L'Union Syndicale de la Psychiatrie a pris connaissance de la décision tant attendue du Conseil Constitutionnel du 20 avril 2012, concernant les QPC sur la loi du 5 juillet 2011 déposées par le Cercle de Réflexion et de Propositions d'Actions. L'USP prend acte de l'inconstitutionnalité des articles L.3211-12-II et L.3213-8, concernant les patients faisant l'objet soit d'une déclaration d'irresponsabilité pénale, soit d'une hospitalisation en UMD : des garanties légales plus rigoureuses doivent encadrer ces mesures. Ces articles sont abrogés, et la loi devra donc être modifiée avant le 13 octobre 2013. En revanche, l'USP est consternée de constater que le Conseil Constitutionnel approuve les articles L.3211-12-1 (sur le délai seulement semestriel de saisie automatique du Juge des Libertés et de la Détention), et surtout L.3211-2-1. Ces articles soulignent que seule l'hospitalisation complète fait l'objet d'un contrôle par le JLD : les soins faisant l'objet d'un programme de soins ambulatoire, même si celui-ci intègre une hospitalisation partielle ou une surveillance forcée à domicile, et quelle qu'en soit la durée, échappent à tout contrôle légal. L'interprétation du Conseil Constitutionnel est que le programme de soins est « une obligation de soins psychiatriques », mais que malgré cela « les dispositions de l'article L.3211-2-1 n'autorisent pas l'exécution d'une telle obligation sous la contrainte ». Le programme de soins serait donc une obligation pour des personnes dont les troubles mentaux rendent le consentement impossible, mais qui pour autant « ne sauraient se voir administrer des soins de manière coercitive ». Le Conseil Constitutionnel suit donc docilement les observations du Premier ministre en date du 1er mars 2012 : celui-ci affirmait que le programme de soins constitue « une invitation non coercitive à s'y conformer », car l'enfermement en hospitalisation complète, seule contrainte digne de ce nom, n'interviendra que si on ne répond pas à cette invitation. Pour le Conseil Constitutionnel comme pour le gouvernement, il n'y aurait donc de contrainte que « physique » : la menace d'une réhospitalisation complète en cas d'inobservance n'en serait pas une ! En d'autres termes, le chantage devient la règle du soin psychiatrique, c'est même à présent ce qui le définit : on ne force personne, mais quiconque ne respecte pas son programme de soins sera réenfermé ! Cette psychiatrie a beau être déclarée conforme à la constitution, elle constitue un sacré marché de dupes... La méconnaissance de la liberté de penser, comme d'aller et venir, est en effet totale : est imposée une psychiatrie comportementaliste (que le terme de « programme » illustre d'ailleurs parfaitement), faite d'une menace désormais « psychologiquement » enfouie, médicalement aseptisée, et au bout du compte cyniquement niée.
Souhaitons que le prochain gouvernement prenne enfin la mesure de cette trahison des droits fondamentaux, et redonne à la psychiatrie sa dignité éthique et thérapeutique. Toute la loi hypocrite du 5 juillet 2011 doit être abrogée !
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on comprend mieux pourquoi la Ligue des Droits de l'Homme, le syndicat de la magistrature, et tant d'autres appellent à ne pas voter Sarkozy.
.04.2012 à 17h44 • Mis à jour le
La Ligue des droits de l'Homme appelle à sanctionner Nicolas Sarkozy
La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a appelé, lundi 16 avril, dans un communiqué à ne pas voter dimanche 22 avril pour Nicolas Sarkozy. "En cinq ans, l'action du président de la République (à nouveau candidat) s'est partagée entre le mauvais et le pire : stigmatisations des populations fragilisées par les crises, agressions contre les organisations syndicales, exaltation de la xénophobie portée par le funeste débat sur "l'identité nationale", refus obstiné de mettre en débat les choix d'austérité, de débattre de l'emploi, des droits sociaux, régulièrement donnés comme les sujets principaux de préoccupation, avant la sécurité et l'immigration, pourtant cyniquement mis en avant pour tenter de rallier des voix sur l'unique base de la peur", écrit la LDH.
"La poursuite et l'amplification de la politique menée depuis cinq ans ne serait pas un "rêve" mais un cauchemar. Nous ne voulons pas d'une démocratie muselée qui, parce qu'elle laisserait sur le bord de la route des millions de personnes, attiserait le communautarisme, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie et ouvrirait la voie aux révoltes sociales", ajoute la LDH. (avec AFP)
Politique
Le Syndicat de la Magistrature appelle à voter contre Nicolas Sarkozy
27/04/2012 à 15:52
Par LEXPRESS.fr avec AFP Le Syndicat de la Magistature reproche au chef de l'Etat d'avoir bafoué l'indépendance de la justice et mené une politique partisane de nomination des magistrats.
Selon le Syndicat de la Magistrature, "Nicolas Sarkozy a choisi de sortir définitivement du front républicain en misant sur la stratégie indigne du 'Front compatible'". REUTERS
Le Syndicat de la Magistrature (SM) a appelé ce vendredi à voter contre Nicolas Sarkozy le 6 mai, afin de ne pas le laisser "récidiver". Dans un communiqué, le SM "appelle chaque électeur à s'opposer par son vote à la politique du pire et à rendre possible le changement qui s'impose". "Nicolas Sarkozy annonçait une 'République irréprochable'" mais il "n'a fait que bafouer l'indépendance de la justice, mener une politique partisane de nomination des magistrats et délégitimer les contre-pouvoirs ainsi que les institutions en charge de la probité publique", ajoute-t-il. "Alors que le discours de Grenoble et le débat sur l'identité nationale avaient déjà entaché de brun ce quinquennat marqué par la peur et le rejet de l'autre, et que l'extrême droite a fait un score très inquiétant au premier tour de l'élection présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy a choisi de sortir définitivement du front républicain en misant sur la stratégie indigne du 'Front compatible'", déplore-t-il.
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