Stéphanie Muzard Artiste engagée et paysanne bio

Collectif citoyen pour la libération du militant écologiste Jean-Pascal

Compte-rendu de la journée d'action  du 30 mars 2012

1/ Introduction et contexte :

La législation sur l'hospitalisation sous contrainte est entrée en vigueur le 1^er Août 2011. Elle a été votée par la majorité à l'Assemblée Nationale.

De nombreux articles de presse ont soulevé les incohérences et les risques de dérives de cette loi. Elle a été contestée par les psychiatres. (Voir annexe en fin de communiqué).

Cette loi liberticide permet d'incarcérer les personnes « dérangeantes » (militants, présumés terroristes et autres) en s'exonérant des contraintes de la garde à vue (avocat dès la première heure, droit de prévenir des proches, enregistrement vidéo …)

Jean-Pascal, militant écologiste non violent, en est un exemple, hélas…

2/ Un Collectif citoyen pour la libération du militant écologiste Jean-Pascal est né le 30 mars et est actif :

Prévenus par la Ligue des Droits de l'Homme Languedoc-Roussillon,  des citoyens de toute la France et au-delà, se sont organisés pour défendre et alerter sur la situation de Jean-Pascal. Il est enfermé sous contrainte depuis le lundi 26 Mars 2012, suite à une action militante non violente. De nombreux mails, appels téléphoniques ont été envoyés à la mairie de Loupian. Dès 10 h du matin, répondant à l'appel de la LDH, une quarantaine de personnes (Faucheurs volontaires venus de tout le sud de la France, Ligue des Droits de l'Homme, voisins, élus locaux) ont investi la mairie pour faire comprendre au maire et au préfet la nécessité de stopper le mécanisme infernal qui, à partir d'un acte banal a conduit à un internement arbitraire. Une lettre collective a dans l'après-midi été remise au préfet. A 18 heures, Christian Turrel, Maire de Loupian et 3 de ses adjoints ont reçu une délégation de quelques représentants du Collectif citoyen pour la libération du militant écologiste Jean-Pascal, composé de : Corinne Hardouin de la LDH de Loupian , Hubert Borg de Greenpeace , Marie Anne Mouraret de la LDH de Loupian, Michelle Léonard de la LDH de Montpellier, Alain Hebrard et Anna Amato, faucheurs volontaires .

Notre demande est claire : la levée de l'Hospitalisation d'Office demandée par le Maire le 26 Mars. Mr Christian Turrel affirme qu'il a agit dans l'intérêt de Jean-Pascal, qui selon lui, mettait sa vie en danger en s'enchaînant à la grille protégeant un puits (grille pourtant très bien scellée), si le maire de la commune n'acceptait pas à ses revendications.

Jean-Pascal est un fervent défenseur de l'environnement sur les problématiques OGM, paysannes, connu de longue date pour cela, agissant aussi contre les atteintes aux libertés et au respect des personnes, ancien membre de la Ligue des Droits de l'Homme.

Lors de notre rencontre, Mr. Turrel a appelé la préfecture. Mr Hubert Borg a échangé longuement avec le Secrétaire général de la Préfecture, Mr GAY : il lui a annoncé que seuls 3 médecins psychiatres peuvent décider de la levée de l'Hospitalisation d'Office.

Les autorités Préfectorales ont indiqué qu'elles sont soucieuses de la situation et que la responsabilité de faire sortir notre camarade revient à attendre la décision médicale après expertise ce week-end.

Mr Turrel s'est engagé à contacter Mr le Préfet dès lundi matin afin de trouver une issue heureuse dans les meilleurs délais à cette affaire - engagement officiel devant l'ensemble de la délégation et de ses élus-.

Notre mobilisation civile et médiatique l'a  beaucoup inquiété. Nous lui avons fait remarquer qu'il ne connaissait pas vraiment la loi du 5 juillet 2011 : il a provoqué un "tollé" civil  très important sur les dérives totalitaires possibles, qui, par ailleurs, ont été clairement soulevées par la presse et les médias lors de l'étude et du vote de cette loi.

La réunion s'est conclue vers 19 heures et Mr. Turrel a proposé de rencontrer jean-pascal avec des témoins, dès son éventuelle sortie

3/ Conclusion :

Cette loi votée en pleine période estivale, est une atteinte directe à nos libertés fondamentales.

A tout moment, chacun d'entre nous peut être interné, pour une durée indéterminée, sur la seule décision d'un élu quand bien même son action syndicale ou militante est non violente. Ça peut être une façon comme une autre de faire taire le droit à l'expression.

Nous ne pouvons continuer à accepter ces lois liberticides.

Nous réclamons sa libération dans les plus brefs délais et nous maintenons notre vigilance dans ce but.

Pour l'instant, nous demandons à tous les soutiens militants de ne pas gêner les actions de concertation collégiale avec la Municipalité de Loupian afin de trouver une issue à l'amiable.

Cependant, nous vous demandons de vous tenir près à intervenir rapidement dans le cas d'un durcissement de la situation.

Fait le 31 Mars 2012,

Pour la libération de Jean-Pascal.

Et pour le collectif citoyen,

Coécrit par Michelle Léonard / Stéphanie Muzard Le Moing / Hubert Borg / Alain Hébrard.

Annexe :

La loi a été promulguée le 5 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2011.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 juin 2011, l'Assemblée nationale ayant adopté sans modification, en troisième lecture, le texte modifié par le Sénat en deuxième lecture le 16 juin 2011. Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, avec modification, le 31 mai 2011 et par le Sénat, avec modification, le 16 juin 2011.

Présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports et modifié par une lettre rectificative présentée en Conseil des ministres le 26 janvier 2011, il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2011 et par le Sénat, avec modification, le 13 mai 2011.

Source : http://www.vie-publique.fr

A la suite d'une question prioritaire, le conseil constitutionnel a décidé que la loi de 1990, qui organise les soins sans consentement en psychiatrie, devait être réformée. Cette réforme permet une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le maintien d'une personne en hospitalisation sans son consentement pour une période de plus de 15 jours.

---------------------------------------------------------------

Pour tout contact relatif à cette affaire :

Yvan, Ligue des Droits de l'Homme, Loupian et communes Nord bassin de Thau

Tél. 04 67 78 48 40

ldh-nordbassindethau@ldh-france.org

Groupe Face Book du Collectif citoyen pour la libération du militant écologiste Jean-Pascal : ( il faut être inscris et avoir un profil sur Face Book pour y accéder)

nom du groupe : "Libérez Jean-Pascal de Loupian interné de force par le maire"

lien :

https://www.facebook.com/groups/Collectifcitoyenjeanpascal/190982494351457/?notif_t=group_activity

dernières nouvelles du 3 avril :  

flash info : "ce matin, les papiers sont partis en préfecture. à cette heure aucun retour."

19h :

Une trentaine de personnes à 17h devant la mairie (qui avait exceptionnellement fermée ses portes...) et environ 25 autres sont arrivées mais la mobilisation était finie, dommage, il y avait une chorale qui n'a pas pu chanter devant la mairie.
une délégation seulement de deux a été reçu par Colette Subirat, adjointe, PC/Front de gauche (celle-la même qui a osé me dire le lendemain de l'hospitalisation : "ne t'inquiètes pas, il sortira dans 15 jours.....").
elle a annoncé que le préfet venait de signer les documents, vu l'heure il faudra donc attendre demain pour sa sortie.

La LDH se réunit le samedi 7 avril à 11h, salle de la crèche à Poussan (à coté de la mairie) pour parler de cette affaire. il a été décidé de l'ouvrir bien évidement au collectif de soutien.

merci à tous

S. compagne de Jean-Pascal